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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES BONS CADEAUX 

 

 

Les présentes conditions générales de vente et leurs modalités (ci-après les «Conditions») ont valeur de contrat entre la personne physique désirant effectuer l’achat en ligne d’un titre "bon cadeau" sur le site internet www.ad-ailes-ulm.fr, ci-après dénommée «Client» d’une part, et l'association loi 1901, XS AERO, aérodrome de Persan-Beaumont 95340 Bernes sur Oise, d’autre part. XS AERO et le Client sont ci-après dénommés collectivement les «Parties».

Les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes de «Bons Cadeaux XS AERO» (ci-après dénommés les «Produits») réalisées par XS AERO Permettant au Client de bénéficier d'une ou de plusieurs prestations de service(s) auprès de XS AERO.

Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par XS AERO. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et déclare expressément les accepter pleinement sans réserve.

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de fourniture des Produits et les prestations de service(s) associées au Client par XS AERO.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas l’utilisateur du bon cadeau (ci-après dénommé le «Bénéficiaire»), le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes Conditions et les conditions générales d'utilisation apparaissant sur le site www.ad-ailes-ulm.fr. Les Produits ont une durée de validité limitée à 12 mois à compter de leur date d'achat. La prestation de service(s) associée à un Produit doit être exécutée pendant la période de validité dudit Produit. Sous réserve de leur validité, les Produits donnent droit à des prestations de service(s) délivrées par XS AERO, dans les conditions suivantes :

- les prestations de service(s) sont délivrables au lieu d'exercice de l'activité principale d'XS AERO, au cas particulier à l'adresse de son siège social rappelée ci-dessus ;

- pour des raisons de sécurité, l'exécution des prestations de service(s) est conditionnée par le poids maximum du Bénéficiaire qui ne devra pas excéder 100 kg ;

- pour bénéficier des prestations de service(s), le Bénéficiaire contacte au préalable la société XS AERO, au plus tard 1 mois avant la date d'expiration du Produit, par mail ou par téléphone, afin de définir, de concert, un rendez-vous d'exécution des prestations.

- le Bénéficiaire qui se trouve dans l'impossibilité de se rendre à un rendez-vous d'exécution des prestations de service(s) en informe la société XS AERO, au plus tard 48 heures avant le rendez-vous fixé. A défaut, le Produit perd toute validité sans donner lieu à remboursement.

- compte tenu du respect de certaines conditions spécifiques auxquelles les prestations de service(s) sont soumises, météorologiques en particulier, le Bénéficiaire est invité à contacter la société XS AERO avant de se rendre à un rendez-vous d'exécution des prestations afin de s'informer de la possibilité de leur exécution effective ;

- le Bénéficiaire accepte que les prestations de service(s) puissent voir in extremis leur exécution différée - et un nouveau rendez-vous pour leur exécution proposé - en cas de situation météorologique défavorable et/ou de circulation aérienne interrompue et/ou opération de maintenance exceptionnelle des appareils.

- pour l'appréciation des conditions nécessaires à l'exécution des prestations de service(s), le Bénéficiaire accepte sans réserve de s'en remettre au seul jugement d'XS AERO .

Les Produits ne peuvent faire l’objet de cession par leurs Bénéficiaires à un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux. Leur utilisation est de la responsabilité de leurs Bénéficiaires.

Les Produits ne peuvent être remboursés, même partiellement, ni portés au crédit d'une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte.

ARTICLE 2 : LA COMMANDE

XS AERO offre au Client, sur le Site, la possibilité de rédiger un texte personnalisé qui sera reproduit in extenso sur le Produit.

Le Client garantit et déclare sur l’honneur être détenteur de tous droits ou autorisations nécessaires à l'utilisation de ce texte. Si nécessaire, XS AERO se réserve le droit d’exiger du Client la présentation de toute autorisation de tiers.

Le texte rédigé ne doit en aucun cas porter atteinte aux bonnes mœurs, au respect de la dignité humaine, à la protection des mineurs et de leur image ni au respect de toute réglementation applicable d'ordre public. La société XS AERO se réserve le droit de refuser tout texte qui serait jugé par elle comme pouvant enfreindre ces règles. Le Client s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences financières et non financières pouvant résulter du non-respect de l'ensemble des conditions qui précèdent. Dans le cas où la société XS AERO serait poursuivie à ce titre par un tiers, le Client s'engage à l'indemniser intégralement à hauteur des frais engagés pour sa défense (amende, frais d’avocat, etc.), sans préjudice de toute action récursoire que la société XS AERO pourrait être amenée à engager à l’encontre du Client.

Afin d’acquérir les Produits en ligne, le Client accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même (et concernant le Bénéficiaire si applicable) tel que demandé à la fois dans le formulaire de personnalisation des Produits du Site et dans le formulaire mis en place par le tiers de paiement aux fins de paiement de la commande.

Seuls les moyens de paiement électroniques sont acceptés (PayPal, carte bancaire, carte de crédit). Les moyens de paiement électroniques proposés au Client sont sécurisés selon les protocoles en vigueur (HTTPS).

Le Client est informé que le bon déroulement de la livraison par messagerie électronique des Produits achetés en ligne est impossible si l'adresse électronique communiquée sur le Site par le Client sur lui-même (et concernant le Bénéficiaire si applicable) est inexacte.

XS AERO se réserve la faculté de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires, toute commande en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal.

Acceptation/Confirmation

Toute commande vaut acceptation explicite des présentes conditions générales de vente. L'acceptation de la commande se fait en ligne.

Traitement

Toute commande dont le paiement a été validé par le tiers de paiement est traitée sans délai. Les Produits sont livrés par messagerie électronique à l'adresse indiquée par le Client (la sienne ou celle du Bénéficiaire si applicable).

Dans l’hypothèse où le Client (ou le Bénéficiaire si applicable) ne recevrait pas son Produit, il lui incombe de contacter XS AERO, en se munissant de la date et de l'heure de la commande, et de l'identifiant de paiement communiqué par le tiers de paiement, soit :

- Sur www.ad-ailes-ulm.fr, Rubrique « Contact »

- Par courrier à l’adresse :

XS AERO

Mme Feuillye Adélaïde

aérodrome de Persan-Beaumont

95340 Bernes sur Oise (France).

En aucun cas la responsabilité d'XS AERO ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas réception de sa commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et notamment de son adresse électronique (ou celle du Bénéficiaire si applicable). Les commandes passées auprès d'XS AERO sont fermes et définitives à compter de la validation de leur paiement par le tiers de paiement. Elles ne pourront donner lieu à remboursement ni être annulées sauf le cas prévu au paragraphe « Délai de rétractation » ci-dessous.

Signature et Preuve

Dans tous les cas, toute finalisation du processus de commande est réputée de manière irréfragable constituer une preuve de l’acceptation de la commande par le Client selon les éléments communiqués à XS AERO conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, ce que le Client accepte. La finalisation de la commande par le Client vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site. De même, d’un commun accord des Parties, les enregistrements informatisés liés à l’ensemble des transactions électroniques relatives aux commandes (y compris les paiements) conservés par XS AERO font seule foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient à XS AERO de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’art. L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation sur la totalité de la commande. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Le Client doit retourner sous sa seule responsabilité la commande accompagnée de la preuve de paiement et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen similaire à :

XS AERO

Mme Feuillye Adélaïde

aérodrome de Persan-Beaumont

95340 Bernes sur Oise (France).

Seul le montant de la commande est remboursé. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera opéré dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par XS AERO des Produits retournés et sous réserve de validation par celui-ci du montant des produits effectivement réceptionnés.

Renseignements

En cas difficultés, le Client peut contacter XS AERO:

- par mail à l'adresse suivante : xsaero95@gmail.com

- par téléphone au 06.66.09.42.75

- Par courrier à l’adresse :

XS AERO

Mme Feuillye Adélaïde

aérodrome de Persan-Beaumont

95340 Bernes sur Oise (France)

ARTICLE 3 : LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs

- Aucuns frais de port ne sont facturés (la livraison des Produits est réalisée par messagerie électronique).

- La personnalisation éventuelle des Produits présentés sur le Site est gratuite.

En conséquence, le prix total facturé correspond à la valeur des prestations de service(s) associées dont les caractéristiques essentielles se trouvent par ailleurs être décrites sur le Site et sont accessibles au Client avant toute passation de commande.

Devise de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Modalités de paiement

Le Client peut régler ses achats en ligne par PayPal. Le paiement intervient à la commande. XS AERO a sélectionné la solution de paiement sécurisé de PayPal.

Au moment du paiement de la commande, le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte bancaire, sa date de validité, le cryptogramme ainsi que le code de sécurité 3D Secure demandé par sa banque au moment de la transaction. Lors de la transaction, le Client n’est plus sur le Site de XS AERO, mais sur le réseau sécurisé du tiers de paiement PayPal. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par XS AERO Toute utilisation des informations relatives à une carte bancaire est réputée avoir été valablement autorisée par le Client.

Après vérification et accord du tiers de paiement Paypal, le Client revient automatiquement sur le Site de AD'AILES pour poursuivre sa visite et ses autres achats éventuels en toute sécurité.

Réserve de propriété

XS AERO conserve la propriété des Produits à concurrence de la valeur de leurs prestations de service(s) associées jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client.

ARTICLE 4 - OPPOSITION

Les Produits perdus ou volés à compter de leur livraison pourront faire l’objet d’une demande de mise en opposition par le Client auprès de XS AERO sous les conditions suivantes :

- le Client devra être en mesure de communiquer à XS AERO la date de la commande afférente ainsi que le n° de reçu fourni par le tiers de paiement ;

- les prestations de service(s) associées au Produit ne devront pas avoir déjà été délivrées par XS AERO

Sous réserve du respect de ces deux conditions, XS AERO pourra délivrer au Client un duplicata du Produit. Les prestations de service(s) y afférentes pourront être délivrées par XS AERO sur présentation sur place à la fois du Produit et du reçu de paiement fourni par le tiers de paiement.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

XS AERO n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de XS AERO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation de l'Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 6 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies du Client et/ou du Bénéficiaire font l’objet d’un traitement par XS AERO et sont indispensables aux fins de gestion, de sécurisation, de validation et de suivi de la commande. A ce titre, le Client déclare bénéficier de l’ensemble des autorisations nécessaires relatives à l’utilisation de données, y compris personnelles (notamment les adresses électroniques de livraison), pour les besoins de l’exécution de la commande par XS AERO s'engage à supprimer les informations recueillies dans ce cadre de ses bases de données soit dès la fin de validité du Produit commandé soit, en cas de réclamation en cours, dès la clôture définitive de cette dernière. XS AERO s'engage à ne pas utiliser ces informations en dehors de ce cadre et de celui d'une demande légale qui pourrait émaner des autorités judiciaires compétentes.

Conformément à l’art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’interrogation, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant.

Pour l’exercice de ces droits, il suffit d'en faire la demande en indiquant les noms, prénoms, adresse électronique, ainsi que, si possible, les références de la commande (date, code Produit et/ou identifiant de paiement fourni par le tiers de paiement) sur : https//xsaero.fr

ARTICLE 7 - INTEGRALITE

Le fait que l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente puisse être frappée de nullité, compte tenu d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ne saurait remettre en cause la validité et le respect des autres dispositions des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 8 - DUREE

Les présentes Conditions sont valables à compter du 26/01/21 pour chaque Produit commandé sur le site https;//xsaero.fr Elles remplacent toutes les versions antérieures des Conditions.

ARTICLE 9 - RECLAMATIONS

Pour toute réclamation portant sur la commande d'un Produit, veuillez vous rapprocher de l association XS AERO dans un délai maximum de 12 mois à compter de la commande, soit :

- par mail à l'adresse suivante : xsaero95@gmail.com

- Par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout autre moyen similaire) à l'adresse :

XS AERO

Mme Feuillye Adélaïde

Aaérodrome de Persan-Beaumont

95340 Bernes sur Oise (France).

Pour toute réclamation portant sur un Produit consécutivement à la commande ou à son utilisation, merci d'adresser votre demande dans un délai maximum de 12 mois à compter de la commande par courrier recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen similaire) à l’adresse ci-dessus.

ARTICLE 10 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des commandes et des transactions est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

ARTICLE 11 – DIVERS

par mail à l'adresse suivante : xsaero95@gmail.com rappelle qu’en application du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes doivent être passées par un majeur capable, exerçant l’autorité parentale.

Dans l’hypothèse où le Client est distinct du Bénéficiaire, le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire mineur non émancipé le fait que ce dernier devra disposer d'une autorisation parentale pour bénéficier des prestations de service(s) associées aux Produits.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions relatives à la vente en ligne par XS AERO des Produits sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, est donnée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.​